L’article 1226 du code civil (dans sa rĂ©daction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 fĂ©vrier 2016), qui impose notamment, prĂ©alablement Ă toute rĂ©solution unilatĂ©rale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le dĂ©biteur dĂ©faillant de satisfaire Ă son engagement dans un dĂ©lai raisonnable, est-il applicable au salariĂ© qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ? Dans l’affirmative, quelles sont les consĂ©quences juridiques attachĂ©es Ă la prise d’acte prononcĂ©e sans que cette exigence ait Ă©tĂ© respectĂ©e ?
Les modes de rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières, et emportent des conséquences spécifiques, de sorte que les dispositions de l’article 1226 du code civil ne leur sont pas applicables.
Brèves
Prise d’acte de la rupture : inutile de respecter la mise en demeure de l’article 1226 du Code civil
Vous pourriez Ă©galement lire...
Eu égard à l'objet et à la finalité du contrôle opéré par l'administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d'élaboration des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), la responsabilité d...
La mobilité internationale demeure un levier de compétitivité, mais elle se complexifie : 63 % des DRH anticipent les 5 prochaines années comme plus difficiles sur ce sujet. Les entreprises les plus a...
En l'espèce, la mise à disposition du logement par l'employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et l'attestation du représentant de l'employeur relative à cette mise à disp...
Il résulte du Code du travail que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise conclu ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
