La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante
Publié le 05/04/2019
Contrat de travail
Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur. Il devra en apporter la preuve.
Cette décision rendue par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 5 avril 2019, constitue un revirement de jurisprudence.
Il y a quelques jours, nous avons eu le plaisir de vous annoncer le lancement de Capstan Perspectives, livre annuel, prospectif et opérationnel, dédié aux grands enjeux du travail pour les entreprises...
Les préconisations du médecin du travail s'appliquent dans l'entreprise... et chez ses clients ?!
Aux termes du code du travail, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformatio...
Inaptitude avec dispense de reclassement : faut-il notifier les motifs s'opposant au reclassement ?
Selon le code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.L'employeur ne peu...
Licenciement nul : quand la vie privée du salarié est la véritable cause de la rupture
Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et que l'employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, fonder un licenciement sur ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
La Cour de cassation étend l’indemnisation du préj...