Contrat de travail
L’absence de respect du dĂ©lai de prĂ©venance prĂ©vu par l’article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rĂ©daction applicable au litige, entraĂ®ne la requalification du contrat de travail Ă temps partiel en contrat de travail Ă temps complet lorsque le salariĂ© est empĂŞchĂ© de prĂ©voir le rythme auquel il devait travailler et se trouve dans l’obligation de se tenir Ă la disposition constante de l’employeur.
En l’espèce, la salariée qui avait été exposée à un unique changement d’horaire, n’avait pas été empêchée de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et n’avait pas à se tenir à la disposition constante de l’employeur.
[Cass. soc., 27 mars 2019, n°17-21543, FS-P+B]
