Temps partiel : conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de changement d’horaire
Publié le 12/04/2019
Contrat de travail
L’absence de respect du délai de prévenance prévu par l’article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et se trouve dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l’employeur.
En l’espèce, la salariée qui avait été exposée à un unique changement d’horaire, n’avait pas été empêchée de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et n’avait pas à se tenir à la disposition constante de l’employeur.
[Cass. soc., 27 mars 2019, n°17-21543, FS-P+B]
Publié le 12/04/2019
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