Temps partiel : conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de changement d’horaire
Publié le 12/04/2019
Contrat de travail
L’absence de respect du délai de prévenance prévu par l’article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et se trouve dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l’employeur.
En l’espèce, la salariée qui avait été exposée à un unique changement d’horaire, n’avait pas été empêchée de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et n’avait pas à se tenir à la disposition constante de l’employeur.
[Cass. soc., 27 mars 2019, n°17-21543, FS-P+B]
Publié le 12/04/2019
Vous pourriez également lire...
[podcast] Spécial Retraites : l’âge et la durée de cotisations
Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la très médiatique loi portant ré...
La modification des tâches en conformité avec la qualification est possible
L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d’un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu’il exécutait...
Covid-19 : la HAS préconise de lever l’obligation de vaccination des soignants
La Haute Autorité de santé publie ce 30 mars la première partie de ses travaux relatifs aux obligations et recommandations vaccinales des professionnels. Cette partie est consacrée aux vaccins pour le...
Réforme des retraites : Capstan lance sa série de podcasts !
Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la très médiatique loi portant ré...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Temps partiel : conséquences du non-respect du dél...