Désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au 1er tour des élections

L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise ou d’établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s’ensuit que, en cas de désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l’une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement ; cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation.
En l’espèce, le syndicat SCID avait recueilli au moins 10 % des suffrages en étant affilié à la CFDT et s’était ensuite désaffilié de cette confédération, en sorte que la fédération des services CFDT pouvait procéder à la désignation d’un représentant au comité d’établissement laquelle a mis fin au mandat du salarié précédemment désigné par ce syndicat.

[Cass. soc., 6 mars 2019, n°18-25238, F-P+B]