Licenciement pour inaptitude : quid du PV de carence en cas de transfert d’entreprise ?
Publié le 20/03/2019
Rupture
Le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence établi par l’ancien employeur lorsqu’a eu lieu une cession en application de l’article L. 1224-1 et que l’entité transférée a conservé son autonomie
Le fonds de la société B D a été cédé en sa totalité et est devenu la société AF en raison de contraintes de financement puis a pris la dénomination AC. L’entité transférée en application de l’article L. 1224-1 du code du travail a donc conservé son autonomie. La consultation pour avis prévue par l’article L. 1226-10 du code du travail n’a pu être diligentée par l’employeur, en l’absence de délégués du personnel au sein de la société AC, dûment constatée selon procès-verbal de carence en date du 21 décembre 2012 établi par la société BD à l’issue du second tour de scrutin et valable jusqu’au 21 décembre 2016 en l’absence de demande d’organisation d’élections professionnelles formée par un salarié ou une organisation syndicale.
L’employeur a la faculté de contrôler les compétences et l’activité professionnelles de ses salariés mais à condition qu’il ait recours à des dispositifs licites et loyaux. Il est notamment tenu, en a...
Cessation d'activité : quid si une entreprise du groupe poursuit une activité de même nature ?
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de...
Consultation sur la situation économique : recours à l'expertise pour le CSE d'établissement ?
Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et finan...
Réforme des services autonomie à domicile : où en est-on ? Participez à notre webinaire gratuit
Après la publication du décret du 13 juillet 2023, où en est-on de la réforme des services autonomie à domicile ? Quels sont les enjeux en droit social liés à cette réforme ?Pour répondre à ces questi...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Licenciement pour inaptitude : quid du PV de caren...