Licenciement pour inaptitude : quid du PV de carence en cas de transfert d’entreprise ?
Publié le 20/03/2019
Rupture
Le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence établi par l’ancien employeur lorsqu’a eu lieu une cession en application de l’article L. 1224-1 et que l’entité transférée a conservé son autonomie
Le fonds de la société B D a été cédé en sa totalité et est devenu la société AF en raison de contraintes de financement puis a pris la dénomination AC. L’entité transférée en application de l’article L. 1224-1 du code du travail a donc conservé son autonomie. La consultation pour avis prévue par l’article L. 1226-10 du code du travail n’a pu être diligentée par l’employeur, en l’absence de délégués du personnel au sein de la société AC, dûment constatée selon procès-verbal de carence en date du 21 décembre 2012 établi par la société BD à l’issue du second tour de scrutin et valable jusqu’au 21 décembre 2016 en l’absence de demande d’organisation d’élections professionnelles formée par un salarié ou une organisation syndicale.
Rediff du 16 avril 2024ContexteEn mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché ...
[rediff] Prime de partage de la valeur 2024 : plutôt deux fois qu’une !
Rediff du 9 janvier 2024La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise apporte une innova...
Capstan News prend son rythme d’été... mais reste à vos côtés : nous vous donnons rendez-vous 2 fois par semaine, mardi et jeudi, pour retrouver le meilleur de ces derniers mois !D'autres news seront ...
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l'employeur
Actualité entreprendre.service-public.frUn décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Licenciement pour inaptitude : quid du PV de caren...