Mise en place pour la premier fois par la loi TEPA du 21 Aout 2007 et abrogée le 16 aout 2012, l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires revient sur le devant de la scène.
Son retour programmé au 1er septembre 2019 a été avancé par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Le décret d’application est paru au Journal Officiel le 24 janvier 2019, lequel permet d’appliquer lesdites exonérations aux heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019.
Le dispositif d’exonération sociale s’applique aux seules cotisations sociales salariales et aucune mesure d’exonération n’est prévue pour les cotisations patronales.
L’exonération sociale vise les seules heures supplémentaires, c’est à dire les heures réalisées au-delà de la durée légale
L’exonération sociale vise les seules heures supplémentaires c’est à dire les heures réalisées au-delà de la durée légale du travail, ce qui conduit à exclure son application lorsque des heures sont réalisées au-delà de la durée conventionnelle du travail mais sans excéder 35 heures hebdomadaires ou 1607 annuelles.
De la même façon, le régime d’exonération peut s’appliquer aux jours de travail supplémentaires réalisés au-delà du nombre de jours compris dans une convention de forfait annuel en jours, pour autant que le salarié travaille plus de 218 jours. Ainsi, un salarié dont la convention de forfait est de 215 jours et qui travaillera 218 jours en 2019 ne bénéficiera pas de l’exonération sociale.
Applicable aux salariés à temps complet, le régime est également applicable aux salariés à temps partiel au titre des heures dites complémentaires.
En pratique, le décret prévoit que le taux de réduction est égal au taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %. Cette réduction s’applique à la rémunération des heures supplémentaires proprement dites et à leur majoration au taux légal ou conventionnel.
La loi prévoit enfin que les heures supplémentaires réalisées sont exonérées sur le plan fiscal dans la limite annuelle de 5000 € sous réserve de remplir la condition de non substitution requise par les textes lesquels prohibent le remplacement d’éléments de rémunération en vigueur par la mise en place d’heures supplémentaires.
Si le régime mis en place est incitatif, on peut prédire que l’URSSAF sera vigilante dans le contrôle des conditions d’application, justifiant en amont une analyse rigoureuse des conditions de sa mise en œuvre.
