Inaptitude suite à AT : en cas de résiliation judiciaire, l’employeur doit l’indemnité spéciale
Publié le 06/03/2019
Rupture
Dès lors que l’inaptitude de la salariée est consécutive à un accident du travail, le juge du fond qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a décidé à bon droit que l’employeur était redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail.
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