Contrat de prévoyance : les modalités de rémunération ne constituent pas un critère objectif
Publié le 04/03/2019
Protection sociale
Les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes au sens l’article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses. En l’espèce le contrat de prévoyance souscrit était prévu au profit des seuls salariés non cadres ETAM – employés et ouvriers, avec une participation de l’employeur à hauteur de 50 % pour les ouvriers travaillant à la tâche et de 60 % pour les autres salariés.
Lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d'un accord collectif dont les dispositions n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de trava...
Licenciement économique et reclassement : des modalités sous haute vigilance du juge !
La notification du licenciement pour motif économique est conditionnée à la mise en œuvre préalable d’une recherche de postes de reclassement interne (au sein de l’entreprise ou du groupe en France). ...
Un management maladroit et colérique peut constituer une faute grave
Selon le code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de...
Capstan renforce son département Mobilité Internationale avec l’arrivée de Virginie Pecorella
Capstan Avocats, cabinet leader du droit social en France et à l’international au travers de son alliance Ius Laboris, renforce son département Mobilité Internationale avec l’arrivée de Virginie Pecor...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Contrat de prévoyance : les modalités de rémunérat...
