Parmi les dispositions relatives à la sécurisation de la procédure de licenciement, on peut relever les principaux points suivants.
Ce billet constitue une première analyse rapide du texte. Ces points ainsi que l’ensemble des ordonnances feront l’objet d’une analyse plus approfondie dans les jours à venir.
Il est rappelé que le texte communiqué ce jeudi 31 août est un projet susceptible de modifications et qui n’entrera en vigueur qu’une fois publié au Journal Officiel.
NOTIFICATION DU LICENCIEMENT
Un décret va fixer les modèles que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement en cas de licenciement pour motif personnel et en cas de licenciement pour motif économique.
PLURALITE DE MOTIFS
Lorsque plusieurs motifs figurent dans la lettre de licenciement et que l’un d’eux viole une liberté ou un droit fondamental la nullité encourue ne dispense pas le juge de regarder les autres griefs pour en tenir compte dans l’indemnisation à allouer.
IRREGULARITE DE PROCEDURE
Les motifs indiqués dans la lettre de licenciement peuvent être précisés/complétés par l’employeur ou à la demande du salarié après la notification du licenciement (conditions à fixer par décret).
Si le salarié ne demande pas de précisions, l’irrégularité tirée de l’insuffisance de motivation ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’indemnisation est d’un mois maximum.
Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le vice de motivation dans la lettre de rupture ne donne pas lieu à une indemnisation spécifique. La réparation est comprise dans l’indemnisation fixée en application du barème.
Lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, une irrégularité de forme dans la procédure (par exemple non-respect des dispositions relatives à l’entretien préalable) ou le non-respect d’une procédure de consultation préalable conventionnelle donne lieu à une indemnisation de 1 mois maximum.
CDD
La méconnaissance de délai de transmission du CDD dans les 48h de l’embauche n’entraine plus la requalification en CDI mais donne lieu à une indemnité d’un mois maximum (idem pour transmission du contrat de mission à l’intérimaire).
