Lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission, le salarié est redevable de l’indemnité compensatrice résultant de l’application de l’article L. 1237-1 du code du travail.
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Prise d’acte requalifiée en démission : la salarié doit l’indemnité de préavis !

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