Rupture
Lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission, le salarié est redevable de l’indemnité compensatrice résultant de l’application de l’article L. 1237-1 du code du travail.
Brèves
Prise d’acte requalifiée en démission : la salarié doit l’indemnité de préavis !
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