Salaire

Dans un contexte inédit, le Président de la République a annoncé une mesure permettant aux entreprises qui le souhaiteraient de verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée socialement et fiscalement dans la limite de 1000 €.

Entre l’annonce de cette mesure et la publication de la loi au JO le 26 décembre dernier, on retiendra les 10 points fondamentaux suivants :

  1. La prime exceptionnelle doit être versée à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis etc.)
  2. Il n’est pas possible d’instaurer une condition d’ancienneté, la seule condition requise étant d’être titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018
  3. Il n’est pas possible de subordonner le bénéfice de la prime à une condition de présence du salarié au moment du versement
  4. A défaut de pouvoir exclure certains salariés, il est possible de moduler le montant de la prime en fonction notamment de leur qualification ou de leur classification ou encore de leur temps de présence en 2018 sous reserve de la neutralisation de certaines absences parmi lesquelles le congé maternité ou le congé parental d’éducation
  5. La prime ne peut valablement se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur ou à aucune augmentation salariale
  6. La mise en place de la prime exceptionnelle sans accord est possible mais uniquement jusqu’au 31 janvier 2019. Au-delà, la décision de versement de la prime exceptionnelle doit donner lieu à un accord soit avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit avec le CE ou le CSE, soit par référendum
  7. La prime doit être versée au plus tard le 31 mars 2019
  8. La prime est exonérée des cotisations sociales, de la CSG et CRDS et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 € pour les seuls salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail
  9. L’accord instituant la prime exceptionnelle (et non pas la décision unilatérale) doit être déposé à la DIRECCTE
  10. Le respect des conditions d’application de la loi du 24 décembre 2018 est fondamental, l’URSSAF pouvant remettre en cause les exonérations sociales patronales et salariales applicables notamment en cas de violation du principe de non substitution ou d’exclusion de salariés bénéficiaires.

Article initialement publié sur eco121.fr

Bruno Platel
Publié le 19/02/2019 par Bruno Platel