Contentieux
Les syndicats professionnels sont recevables Ă demander l’exĂ©cution d’une convention collective, son inapplication causant nĂ©cessairement un prĂ©judice Ă l’intĂ©rĂŞt collectif de la profession.
Brèves
Qualité à agir des OS en exécution d’un accord
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