La requalification d’un contrat de travail Ă temps partiel en contrat de travail Ă temps complet ne porte que sur la durĂ©e du travail et laisse inchangĂ©es les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que rĂ©ciproquement, la requalification d’un contrat de travail Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e en contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangĂ©es les stipulations contractuelles relatives Ă la durĂ©e du travail.
Communiqué Service-publicLe Smic sera revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026. Les partenaires sociaux et le groupe d’experts sur le Smic ont examiné le 12 décembre le projet de décret port...
Il résulte du code du travail (art. L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624.32), que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative...
Selon les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'inaptitude soit consécutive ou non à un accident du travail ou un...
MAJ du 12/12 à 17h30 : lors de la séance de ce jour, le Sénat a rejeté le texte par l'adoption de la question préalable Réunie le 10 décembre, la Commission des affaires sociale du Sénat a examiné en ...
