Brèves

La requalification de CDD en CDI n'emporte pas requalification du temps partiel en temps plein !

Conditions de travail Contentieux Contrat de travail

La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

[Cass. soc.,  24 octobre 2018, n° 16-15.898]

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