Contentieux
Il appartient Ă l’employeur, dĂ©biteur de l’obligation du paiement de l’intĂ©gralitĂ© de l’indemnitĂ© due au titre des jours de congĂ©s payĂ©s, qui en conteste le nombre acquis, d’Ă©tablir qu’il a exĂ©cutĂ© son obligation.
Brèves
A l’employeur de prouver le nombre de jours de congés
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