Adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, le projet de loi PACTE sera examiné à partir du 29 janvier 2018 par les sénateurs.
Parmi les très nombreuses dispositions contenues dans ce projet de loi, un volet RSE (responsabilité sociale des entreprises) doit être relevé.
Une nouvelle définition de l’objet social
Toute entreprise voit son champ d’action défini par son objet social, que l’on retrouve dans ses statuts.
Jusqu’alors, l’objet social des entreprises répondait à la définition suivante :
« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés » (article 1833 du Code civil).
Le projet de loi Pacte (article 61) prévoit d’ajouter que l’objet social devra également prendre en considération « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
Selon les termes mêmes employés par Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, cette réforme a pour objectif de « réconcilier les Français et l’entreprise, et créer un capitalisme à l’européenne ».
L’entreprise ne se réduirait donc plus à un simple agent économique dont l’atteinte d’un profit par ses associés serait la seule finalité.
« Raison d’être » et « société à mission »
Le projet de loi PACTE prévoit que les entreprises peuvent s’engager – encore au-delà – dans la voie de la RSE.
Les entreprises peuvent :
- 1er niveau : se doter d’une « raison d’être » dans leurs statuts. Cette raison d’être correspond à l’expression – par les associés – de ce qui est indispensable pour remplir l’objet social.
L’intérêt de ce dispositif est de permettre aux organes dirigeants de se prononcer sur les objectifs globaux poursuivis par l’entreprise, ces objectifs ne se résumant pas au seul but lucratif.
- 2ème niveau : prendre la forme d’une « société à mission ».
Une société à mission s’engage de manière durable sur des objectifs de nature sociale et environnementale en inscrivant sa raison d’être dans ses statuts, en précisant les missions qui en découlent pour sa gestion, et en se dotant d’un organe chargé de veiller à leur mise en œuvre.
A ce stade, le projet PACTE doit encore traverser son parcours législatif ; le texte est donc loin d’être stabilisé.
Clairement, il traduit une volonté de doter les entreprises d’une démarche RSE plus affirmée. Pour l’heure, il est difficile de mesurer de quelle façon ces évolutions renforceront la responsabilité juridique des entreprises.
La RSE trouve des traductions concrètes, notamment dans la sphère RH et en matière de relations sociales. Les sujets de gouvernance peuvent en particulier impacter la manière de conduire les relations sociales dans l’entreprise.
Il est donc indispensable de prendre en compte cette dimension de la RSE lorsque des orientations plus concrètes seront prises.
La RSE ne peut pas se résumer à un gadget, ni à un outil de communication.
