Ordonnances : projets

Suite à l’adoption définitive de la Loi d’habilitation le 2 août dernier, les projets d’ordonnances sont présentés ce jeudi 31 août. Mais de nombreuses étapes doivent encore être franchies avant leur entrée en vigueur et ces projets de textes pourront encore faire l’objet de modifications lors de certaines d’entre elles.

Loi d’habilitation : où en est-on ? 

Rappelons que la loi d’habilitation – support juridique indispensable des futures ordonnances – n’est pas encore publiée au JO, donc pas encore entrée en vigueur, car elle fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier devrait rendre sa décision la semaine du 4 septembre. Le contenu de cette décision pourra bien entendu influer sur les projets d’ordonnances si le Conseil constitutionnel décide d’écarter certaines dispositions de la loi.

La loi d’habilitation devrait être publiée au JO très rapidement après la décision du Conseil.

Les consultations des instances 

Plusieurs instances doivent être consultées pour avis : le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, le Conseil national de l’emploi et la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), le Conseil supérieur de la prud’homie (CSP), le Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct). Ces consultations devraient intervenir la semaine du 4 septembre. Le résultat de ces consultations là encore, peut influer sur le texte définitif.

« L’épreuve de la rue »

Un appel à manifester le 12 septembre a été lancé notamment par la CGT contre le projet de réforme du Code du travail. En fonction de la mobilisation et des suites données à cette journée, le Gouvernement sera peut-être amené à amender certaines dispositions des projets d’ordonnances.

Avis du CE

Le Conseil d’Etat doit être obligatoirement consulté sur les projets d’ordonnances. Les projets de textes des ordonnances lui ont été transmis ce mardi 29 août.

A noter que les textes qui seront finalement retenus ne peuvent être que ceux adoptés par le Conseil d’État ou ceux qui lui ont été soumis. Toute modification des projets ne se limitant pas à la rédaction devra donc faire l’objet d’une saisine rectificative par le secrétariat général du Gouvernement.

Adoption par le CM et publication au JO

L’adoption des projets d’ordonnances définitifs en Conseil des ministres est prévue le 22 septembre. Les textes seront publiés au JO dans les jours suivants.

Ils entreront alors en vigueur et la réforme du code du travail commencera à s’appliquer d’ici la fin du mois de septembre (sous réserve de dates d’entrée en vigueur différées prévues par les textes).

Les ordonnances, actes réglementaires

L’ordonnance est un acte pris sous la signature du Président de la République, donc du pouvoir réglementaire et non législatif. Bien que portant sur des matières qui relèvent en principe du domaine de la loi, elle reste un acte réglementaire jusqu’à sa ratification par la loi. Pendant cette période, elle peut faire l’objet d’un contrôle de légalité par le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat peut contrôler sa validité :

  • au regard de la Constitution et de certains principes constitutionnels (ex CE 1er décembre 1997, Union des professions de santé libérales SOS Action santé)
  • au regard de la loi d’habilitation (CE 3 juillet 1998, syndicat des médecins Aix et région)
  • à l’égard des principes généraux du droit (CE 4 novembre 1996, Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province)
  • à l’égard d’engagements internationaux (ex. convention 158 OIT, CE 19 octobre 2005, CGT)

Le CE peut également contrôler que les mesures prises sont proportionnées à l’objectif poursuivi (CE 26 novembre 2001, Association Liberté, information, santé).

Un recours éventuellement pendant devant le CE après la ratification des ordonnances devrait faire l’objet d’un non-lieu à statuer.

Ratification des ordonnances

Dans un délai de 3 mois après leur publication au JO, les ordonnances devront faire l’objet d’un projet de loi de ratification. Ce projet de loi sera en principe discuté et adopté par le Parlement, puis soumis au Conseil d’Etat. Il pourra faire l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel.

Après publication de la loi de ratification au JO, les ordonnances ratifiées se voient appliquer rétroactivement le régime d’un acte législatif. Les dispositions de l’ordonnance ratifiée, qui a valeur législative, pourront faire l’objet de QPC.

Absence de ratification : conséquences

Deux hypothèses :

  • le projet de loi de ratification n’est pas déposé au Parlement dans le délai imparti, à savoir 3 mois à compter de la publication des ordonnances : les ordonnances sont caduques.
  • Le projet de loi est déposé mais n’est pas discuté (absence d’inscription à l’ordre du jour des Assemblées) : les ordonnances restent en vigueur avec une valeur réglementaire.