La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « loi avenir professionnel ») impose aux employeurs de nouvelles obligations visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (C. trav., art. L. 1142-7 et s.) qui devaient être précisées par décret. C’est chose faite avec le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 paru au Journal officiel de ce 9 janvier.
Le décret détermine les règles de calcul des indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que leurs modalités de publication. Les entreprises de plus de 250 salariés devront procéder au calcul de 5 indicateurs tandis que les entreprises de 50 à 250 salariés ne seront concernées que par 4 indicateurs. Le calcul de chacun des indicateurs donne lieu à l’attribution d’un nombre de points fonction du résultat obtenu. Au total, le nombre maximum de points est fixé à 100.
Publication des résultats
Le résultat est publié au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente.
La première publication doit intervenir au plus tard, le :
- 1er mars 2019, pour les entreprises de 1 000 salariés et plus ;
- 1er septembre 2019, pour les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés ;
- 1er mars 2020, pour les entreprises de de 50 à 250 salariés.
Les entreprises dont le résultat est inférieur à 75 points devront prévoir des mesures de correction et, le cas échéant, des mesures financières de rattrapage salarial. Ces mesures sont prioritairement négociées dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. A défaut d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l’employeur, après consultation du CSE.
L’entreprise dispose d’un délai de 3 ans pour obtenir un résultat d’au moins 75 points. Au terme de ce délai, l’entreprise qui n’a pas atteint le score de 75 points peut se voir appliquer une pénalité plafonnée à 1 % des rémunérations et gains constituant l’assiette des cotisations de sécurité sociale versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai de 3 ans. Le décret prévoit les conditions de fixation de la pénalité par le Direccte.
