En cas de licenciement jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse, et en l’absence de réintégration, l’indemnité octroyée par le juge au salarié varie, selon l’ancienneté de ce dernier dans l’entreprise, entre un plancher et un plafond fixés par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017 (C. trav., art. L. 1235-3 modifié modifié par Ordonnance n°2017-1387).
C’est ce barème « Macron » que 3 CPH ont refusé d’appliquer dans des décisions rendues au mois de décembre 2018 (CPH Troyes, 13 décembre 2018, n°18/00036 ; CPH Amiens, 19 décembre 2018, n°18/00040 ; CPH Lyon, 21 décembre 2018, n°18/01238).
Les raisons de ces refus sont diverses :
- le barème violerait la Charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT. Il ne permettrait pas « aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi. » (CPH Troyes) ;
- l’indemnité accordée par le barème ne pourrait « être considérée comme étant appropriée et réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce dans le respect de la convention 158 de l’OIT, mais aussi de la législation française et de la jurisprudence applicables en la matière ». « De ce fait, il y a lieu pour le Conseil de rétablir la mise en place d’une indemnité appropriée réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse. » (CPH Amiens) ;
- Le CPH de Lyon énonce que « l’indemnisation du salarié est évaluée à hauteur de son préjudice », puis rappelle l’article 24 de la Charte sociale europééenne « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaitre (…) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. »
Ces décisions sont susceptibles d’appel.
Rappelons qu’a contrario, dans un jugement du 26 septembre 2018 (n°17/00538), le CPH du Mans avait admis la conformité du barème d’indemnités de licenciement injustifié aux normes OIT.
