Une série de dispositions légales, entre 2008 et 2017, a réduit les délais de prescription offerts aux salariés pour agir contre leur employeur ou ancien employeur. A ce jour, les périodes transitoires attachées à ces textes pour aménager l’application de la loi dans le temps sont expirées.
Il est donc intéressant de faire le point sur les principes qui gouvernent la prescription.
Qu’est-ce que la prescription ?
Le droit qui fonde une demande en paiement ou en remboursement d’une somme s’éteint par l’écoulement d’un certain temps, en raison de l’inaction de son titulaire.
La durée de ce temps est différente selon que ce droit est relatif à des demandes de rappels de salaires, à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail..
Quelle est la prescription applicable en matière de salaires ? (Article L. 3245-1 du Code du travail)
- Quelle est la durée de la prescription ?
3 ans. Cette durée est intangible et ne saurait être diminuée par une clause du contrat de travail.
- Quel est le point de départ de la prescription ?
C’est le moment où le titulaire du droit (le salarié) a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. En pratique, cela signifie que le délai de prescription court à chaque fois qu’un élément de salaire est exigible : le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour agir. S’il s’agit d’un élément de salaire qui est versé tous les mois, le point de départ court séparément pour chaque fraction de salaire non payée.
Lorsque le contrat est rompu, les demandes peuvent porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.
Quelle est la prescription applicable en matière d’exécution du contrat ? (Article L. 1471-1 du Code du travail)
- Quelle est la durée de la prescription ?
2 ans
Important : Cette durée peut être réduite ou allongée par une clause du contrat de travail, (de 1 à 10 ans)
- Quel est le point de départ de la prescription ?
Il s’agit du jour où le titulaire du droit (le salarié) a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant d’exercer son action.
Quelle est la prescription applicable à la rupture du contrat de travail ? (Article L. 1471-1 du Code du travail)
- Quelle est la durée de la prescription ?
12 mois
Important : Cette durée peut être allongée par une clause du contrat de travail jusqu’à 10 ans.
- Quels sont les cas de rupture du contrat de travail concernés ?
- Licenciement pour motif personnel dont disciplinaire
- Licenciement pour motif économique
- Rupture conventionnelle
- Quel est le point de départ de la prescription ?
Il s’agit de la notification de la rupture du contrat de travail ou de la prise d’effet de la rupture du contrat pour la rupture conventionnelle.
Remarque
Il existe des prescriptions particulières pour certaines actions :
- 5 ans pour les actions pour discrimination ou harcèlement ;
- 6 mois pour la contestation d’un reçu pour solde de tout compte signé par le salarié ;
- 2 mois lorsque l’inspecteur du travail a autorisé ou refusé le licenciement d’un salarié protégé.
