Les Ordonnances dites « Macron » imposent de remplacer les anciennes IRP par un Comité Social et Economique (CSE), au plus tard le 1er janvier 2020, quelle que soit la date d’échéance des mandats en cours.
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles – qui doivent nécessairement intervenir avant la fin de l’année 2019 – l’employeur doit tout d’abord s’interroger sur la liste des syndicats « intéressés » qu’il devra inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral, à peine d’annulation des élections.
Le formalisme de l’invitation dépend de la qualité de l’organisation syndicale :
- par tout moyen, pour ceux satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné ;
- par courrier pour ceux représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, ceux y ayant constitué une section syndicale et ceux affiliés à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel.
Dans le 2e cas, la question se pose d’identifier le bon destinataire de l’invitation. On peut alors distinguer deux hypothèses :
- En présence d’un délégué syndical (DS), la jurisprudence impose d’adresser l’invitation à négocier le PAP, soit au DS présent dans l’entreprise, soit directement à l’OS représentative qui a procédé à sa désignation (Syndicat, Union locale, Union départementale, etc..). Ainsi, l’invitation à négocier le PAP adressée à l’Union départementale est irrégulière si la désignation du DS avait été faite par l’Union locale (Cass. soc., 21 novembre 2007, n°07-60.023). Il en va de même pour l’invitation adressé auprès de l’Union départementale CFTC alors que le DS avait été désigné par le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts-de-Seine (Cass. soc., 5 avril 2011, n° 10-18.813) ou encore pour celle envoyée auprès du siège de la CGT santé action sociale alors que le DS a été désigné par l’union locale (Cass. soc., 7 novembre 2018, n°17-60.283). Confirmant cette jurisprudence, c’est la position rappelée récemment par la Cour de cassation (Cass. soc., 7 novembre 2018, n°17-60.283).
- En l’absence d’OS reconnue représentative dans l’entreprise ou l’établissement ou d’organisation ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, l’invitation d’une OS reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du PAP en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle (Cass. Soc., 15 novembre 2017, n° 16-60.268)
Dernier point, l’invitation à négocier doit parvenir aux OS au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
De plus, dans le cas d’un renouvellement, l’invitation est effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des membres du CSE.
