L’employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l’ordre public.
[Cass. soc., 19 décembre 2018, n°18-60.067]
Brèves
Négociation sur la validité de l’élection : impossible !

Vous pourriez également lire...

Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la très médiatique loi portant ré...

Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la très médiatique loi portant ré...

L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d’un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu’il exécutait...

La Haute Autorité de santé publie ce 30 mars la première partie de ses travaux relatifs aux obligations et recommandations vaccinales des professionnels. Cette partie est consacrée aux vaccins pour le...