Mesures d’urgence économiques et sociales : la loi est promulguée
Publié le 26/12/2018
Salaire
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est parue au Journal officiel de ce 26 décembre 2018. Elle instaure notamment : – la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018, totalement exonérée socialement et fiscalement, dans la limite de 1000 € ; – une exonération fiscale et des cotisations sociales salariales des revenus perçus au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires et de la renonciation à des jours de repos pour les salariés en forfait jours, dans la limite annuelle de 5000 €.
Publié le 26/12/2018
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