Mesures d’urgence économiques et sociales : la loi est promulguée
Publié le 26/12/2018
Salaire
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est parue au Journal officiel de ce 26 décembre 2018. Elle instaure notamment : – la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018, totalement exonérée socialement et fiscalement, dans la limite de 1000 € ; – une exonération fiscale et des cotisations sociales salariales des revenus perçus au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires et de la renonciation à des jours de repos pour les salariés en forfait jours, dans la limite annuelle de 5000 €.
Publié le 26/12/2018
Vous pourriez également lire...
Un protocole préélectoral ne peut imposer de position ou d'ordre d'alternance aux OS
Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'ho...
Inaptitude : une précision bienvenue sur la présomption de respect de l’obligation de reclassement
L’instauration d’une présomption légale de respect de l’obligation de reclassement par l’employeurDepuis 2016, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite dès lors que l’employeur a proposé « ...
Titres restaurant : la prolongation de la dérogation est adoptée !
Le dispositifAfin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat (art. 6) a permis l’utilisation jusqu’à fin 2023 des titres restaurants pour l’achat de tou...
Résiliation judiciaire, prise d'acte : quelle couverture par l'AGS ?
Les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour faute grave de l’employeur peuvent être couvertes par l'AGS1 - Résiliation judiciaireL'AGS couvre les créances...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Mesures d'urgence économiques et sociales : la loi...
