Prime exceptionnelle : les modifications au texte introduites en commission
Publié le 20/12/2018
Salaire
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté hier soir une version amendée du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les principales modifications concernent la prime exceptionnelle :
la condition de présence est remplacée par l’exigence d’être « lié par un contrat de travail » au 31 décembre 2018 ou à la date du versement si elle est antérieure. Selon les auteurs de l’amendement, « l’intention est bien d’inclure l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail dans cette mesure » ; de la sorte les salariés absents, en congé de reclassement, en suspension de contrat… devront bénéficier de la prime ;
aux critères déjà prévus pour la modulation du montant de la prime (niveau de rémunération, durée de présence effective en 2018 ou durée du travail) est ajouté celui du niveau de classifications ;
lorsqu’elle est instaurée par accord, la mise en œuvre de la prime pourrait résulter d’un accord de groupe et non plus seulement d’un accord d’entreprise.
Publié le 20/12/2018
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