Prime exceptionnelle : les modifications au texte introduites en commission
Publié le 20/12/2018
Salaire
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté hier soir une version amendée du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les principales modifications concernent la prime exceptionnelle :
la condition de présence est remplacée par l’exigence d’être « lié par un contrat de travail » au 31 décembre 2018 ou à la date du versement si elle est antérieure. Selon les auteurs de l’amendement, « l’intention est bien d’inclure l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail dans cette mesure » ; de la sorte les salariés absents, en congé de reclassement, en suspension de contrat… devront bénéficier de la prime ;
aux critères déjà prévus pour la modulation du montant de la prime (niveau de rémunération, durée de présence effective en 2018 ou durée du travail) est ajouté celui du niveau de classifications ;
lorsqu’elle est instaurée par accord, la mise en œuvre de la prime pourrait résulter d’un accord de groupe et non plus seulement d’un accord d’entreprise.
Publié le 20/12/2018
Vous pourriez également lire...
Période de suspension consécutive à un AT : licenciement possible en cas de cessation d'activité
Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions du code du travail (art...
Absence de visite de reprise suite au classement en invalidité 2e catégorie : préjudice du salarié ?
En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié de dém...
Audition de salariés par l’expert du CSE : le régime dépend du cas de recours
Dans un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-10.293), la Cour de cassation avait considéré que l’expert ne pouvait auditionner des salariés « qu’à la condition d’obtenir l’accord expr...
Infirmation d'une résiliation judiciaire : quelles conséquences sur la clause de non-concurrence ?
Il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, du code du travail (art. L. 1221-1) et du code civil (1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Prime exceptionnelle : les modifications au texte ...
