Salaire
Le conseil des ministre a approuvé ce matin les conditions d’attribution de la prime de 1.000€ :
- La prime peut être attribuée par toutes les entreprises soumises au code du travail qui le souhaitent
- Le chef d’entreprise peut décider au plus tard le 31 janvier de l’attribution de cette prime ; la prime peut également faire l’objet d’un accord collectif conclu avant le 1 avril 2019
- La prime peut excéder le montant de 1.000€ mais l’exonération sociale et fiscale ne vaut que dans la limite de 1.000€
- La prime est exonérée des charges sociales de toute nature et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000€ pour les salariés dont le revenu dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels (sur la base de la durée annuelle du travail légale)
- La prime doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre (ou à la date de versement si elle est antérieure), ce qui signifie que les salariés ayant quitté l’entreprise à partir du 31 décembre doivent en bénéficier
- Le montant de la prime peut-être uniforme, proportionnel à la durée du travail, à la durée de présence et à la rémunération
- Le versement doit intervenir obligatoirement avant le 1 avril 2019
- La prime ne peut pas se substituer à un élément de rémunération notamment une prime déjà existante
- Si la prime résulte d’une décision du chef d’entreprise, une information doit être donnée au CSE/CE au plus tard le 31 mars 2019 (donc après la décision)
Ces conditions pourront être adaptées par le débat parlementaire (à l’AN le 20 décembre et au Sénat le 21 décembre).
Ce qui reste en suspens :
- Le plafond d’exonération est il proratisé en fonction de la durée du travail ou de la durée du contrat de travail ?
- Le plafond de rémunération en deça duquel l’exonération est acquise est il proratisé en fonction de la durée du travail ou de la durée du contrat de travail ?
- Si le plafond n’est pas proratisé, un risque de rupture d’égalité ne peut il pas être encouru (a priori non puisque la mesure est destinée à créer du pouvoir d’acaht dont peuvent avoir besoin tous les salariés quelque soit leur statut professionnel individuel).
