Contrat de travail
Même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement.
[Cass. soc., 12 décembre 2018, n°17-20801, FS-P+B sur le 2e moyen]
Brèves
Inaptitude : le salaire est dû jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement
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