Suppression des écarts de rémunération femmes/hommes : que disent les projets de décrets ?

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « loi avenir professionnel ») impose aux employeurs de nouvelles obligations visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (C. trav., art. L. 1142-7 et s.) qui doivent être précisées par décret.

Nous avons pris connaissance de deux projets de décrets.

Le premier projet de décret (voir PJ) comporte notamment des dispositions relatives à la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Il définit aussi le niveau de résultat en-deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre et les conditions dans lesquelles l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière lorsqu’il ne s’est pas mis en conformité avec les dispositions légales dans un délai de 3 ans (voire 4 ans sous certaines conditions). Enfin, le projet indique que les autorités et services compétents en matière de harcèlement sexuel, dont les coordonnées doivent être communiqués aux salariés, sont le médecin du travail ou le service de santé au travail, l’inspecteur du travail, et le délégué représentant du défenseur des droits compétent sur le territoire de l’établissement.

Le second projet de décret voir PJ) met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et à la pénalité applicable dans ce domaine avec certaines dispositions législatives issues de la « loi avenir professionnel ».