Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (voir PJ) prévoit plusieurs mesures intéressant les entreprises. L’une d’entres elle organise une exonération sociale et fiscale des rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires et les renonciations de jours de repos pour les salariés sous convention de forfait en jours.
Attention : ces conditions sont susceptibles d’évoluer à la faveur des débats parlementaires prévus jeudi et vendredi sur le texte.
Régime fiscal
Ces heures (supplémentaires ou complémentaires) et renonciations de jours de repos sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5000 €.
Régime social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, définitivement adopté par le Parlement, avait déjà prévu une exonération des cotisations salariales vieillesse à compter du 1er septembre 2019. Le nouveau projet de loi prévoit désormais que cette exonération jouera à compter du 1er janvier 2019.
La déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,5€ / h pour les entreprises de moins de 20 salariés, déjà en vigueur, est maintenue.
