A l’occasion d’une réunion de la COMAREP, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a indiqué qu’une lettre ministérielle (adressée à l’ACOSS et aux URSSAF) sécuriserait juridiquement les catégories objectives sur lesquelles se basent les régimes collectifs actuellement en vigueur.
Une seconde phase sera initiée – probablement dès le premier trimestre 2019 – afin de déterminer les modifications à apporter aux dispositions règlementaire du Code de la sécurité sociale, notamment pour les régimes à venir.
Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comportera bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social. Cette nouvelle notion ainsi que diverses évolutions du bulletin de paie, qui s’...
Les difficultés économiques peuvent être caractérisées par une évolution significative de l'EBE
Aux termes du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusi...
L'UE impose aux entreprises la publication d’informations en matière de durabilité !
En introduisant la Directive Européenne sur les Rapports de Durabilité des Entreprises (« DRDE » : directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022), la Commission euro...
CSP: quand faut-il remettre au salarié le document écrit énonçant le motif économique de la rupture?
Il résulte de l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, que l'adhésion au CSP intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'a...
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Catégories objectives pour les régimes de prévoyan...
