Rupture

Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[Cass. soc., 28 novembre 2018, n°15-29330, FP-P+B sur le 2 dernières branches du moyen]