Une UES peut être composée d’entités qui n’ont pas toutes la personnalité morale
Publié le 05/12/2018
IRP
Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces structures, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d’autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés.
Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personn...
"Harcèlement d’ambiance" : l’employeur responsable du climat de travail dans l’entreprise ?
Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personn...
Licenciement pendant un arrêt maladie : pas de faute grave du salarié intervenu à titre amical
Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personn...
La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît le "harcèlement moral institutionnel"
Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personn...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Une UES peut être composée d'entités qui n'ont pas...
