Loi d'habilitation

La loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social  prévoit en son article 2, parmi les mesures destinées à simplifier et renforcer le dialogue social, de permettre à certaines entreprises d’imputer les frais de fonctionnement de l’instance fusionnée de représentation du personnel sur la contribution au fonds paritaire de financement du dialogue social.

Explications par Florence Milan, Associée – Capstan Avocats

Le fonds pour le financement du dialogue social a été créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il organise la collecte et la répartition des financements destinés aux organisations syndicales et patronales. Il est géré par l’AGFPN (l’Association de gestion du fonds paritaire national).

Les crédits attribués par l’AGPFN doivent permettre aux partenaires sociaux de :

  • concourir à la définition et à la gestion des politiques paritaires (pour les organismes gérés conjointement par les syndicats et le patronat) ; 
  • participer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’Etat ;
  • financer l’indemnisation des salariés suivant une formation économique, sociale et syndicale (les syndicats remboursent les employeurs qui maintiennent le salaire pendant la formation des salariés).

L’étude d’impact relève que le montant des ressources du fonds pour l’année 2015 s’élève à 115 M€ provenant pour partie d’une subvention de l’Etat et pour une partie de la contribution des employeurs de 0,016 % de leur masse salariale.

L’objectif affiché de la loi est d’utiliser une partie de cette ressource financière afin d’encourager le dialogue social au sein des entreprises dont l’effectif n’est pas important, en leur permettant d’imputer les frais de fonctionnement de l’instance fusionnée telles que les heures de délégation, sur la contribution due au fonds paritaire pour le financement du dialogue social.

Les conditions et modalités de cette imputation restent à définir et notamment le seuil d’effectif qui rendra éligible les entreprises à cette imputation.

Synthèse :

L’article 2 de la loi d’habilitation poursuit l’objectif de simplifier et renforcer le dialogue social et à ce titre, il vise à alléger les contraintes financières inhérentes au fonctionnement de l’instance fusionnée en permettant aux entreprises qui ne dépassent pas un seuil d’effectif à définir, d’imputer les frais de fonctionnement de cette instance sur leur contribution au fonds paritaire pour le financement du dialogue social.

Les mesures de cette réforme restent à être précisées par les ordonnances à venir.