La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée le 6 septembre 2018 impose aux entreprises employant au moins 50 salariés de nouvelles obligations visant à supprimer les inégalités entre les femmes et les hommes, dont celle de publier chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Dans le prolongement de cette loi et dans l’attente de la publication du/des décret(s) annoncés pour sa mise en œuvre, au mois de décembre 2018, le gouvernement a publié un communiqué de presse le 22 novembre dernier qui précise notamment les différentes étapes de mise en œuvre de cette obligation, selon la taille de l’entreprise concernée (cf brève du 26 novembre 2018).
Les entreprises de 250 à 1000 salariés devront avoir mesuré les 5 indicateurs pour le 1er mars 2019, avec une période d’accompagnement possible jusqu’au 1er septembre 2019
Ainsi est-il prévu que les entreprises employant entre 250 et 1000 salariés devront avoir mesuré les 5 indicateurs (suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, égalité des chances dans l’obtention d’une augmentation, égalité des chances dans l’obtention d’une promotion, augmentation au retour de congé maternité, accession des femmes aux dix plus hautes fonctions) et avoir publié sur leur site internet la note globale de l’index de l’égalité femmes – hommes le 1er mars 2019. Cependant, il est précisé qu’une période d’accompagnement pédagogique sera proposée par un réseau de délégués à l’égalité jusqu’au 1er septembre 2019.
C’est donc à cette date-là que sera vraisemblablement apprécié le respect ou non par l’entreprise concernée de ses obligations.
A ce stade et en l’absence de précision sur ce point dans la loi ou dans le communiqué de presse, il est permis de considérer que :
- L’effectif des entreprises concernées devrait être calculé dans les conditions prévues aux articles L1111 2 et suivants du Code du travail ;
- L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise entendue comme entité juridique ;
- Le seuil d’effectif de 250 salariés devrait être apprécié à la date à laquelle la mesure doit être effectuée c’està-dire au 31 décembre de l’année précédant la publication.
Les entreprises concernées disposeront par conséquent d’un laps de temps relativement court entre la parution du/des décret(s) et le 31 août 2019 pour se mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Il est à noter que l’absence de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer est passible d’une pénalité de 1% de la masse salariale.
Il est donc primordial d’anticiper, étant précisé que selon le communiqué de presse, les indicateurs ne devraient pouvoir être calculés de façon automatique à partir des logiciels de paie qu’à compter du second semestre 2019…
