Conditions de travail

Par un arrêt important rendu ce 14 novembre, la chambre sociale prend acte de l’évolution des autorités de l’Organisation internationale du travail en ce qui concerne le travail le dimanche. Elle inscrit par ailleurs les contours de l’effet direct des conventions internationales dans des traits similaires à ceux définis par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

« Ayant relevé que le rapport du Comité de l’Organisation internationale du travail chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la Convention n° 106, des 10 et 24 mars 2016, a noté que la commission d’experts, après analyse complète et détaillée de la législation en cause, n’a pas considéré que les dispositions en question étaient contraires aux dispositions de la Convention n° 106, et ayant fait ressortir que les dérogations concernées étaient justifiées par la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir et le nombre des personnes employées et se fondaient sur des considérations économiques et sociales répondant à un besoin du public, en ce que l’aménagement de la maison auquel participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail, la cour d’appel a décidé à bon droit que les dispositions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 n’étaient pas incompatibles avec celles des articles 6 et 7 § 1 de la Convention n° 106« .

Pour une analyse plus complète, voir la note explicative de la Cour de cassation

Publié le 14/11/2018