Loi d'habilitation

L’article 2 7° de la loi d’habilitation prévoit de redéfinir dans un objectif de renforcement le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de modifier les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement.

Les mesures d’application (et notamment la date d’entrée en vigueur) ne font l’objet pour l’heure actuelle d’aucune précision.

Explications par Delphine Stella-Bernad, Associée – Capstan Avocats

La loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social prévoit dans son article 2-7° une redéfinition du rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles par une modification des conditions de leur mise en place, de leur composition, de leurs attributions et de leurs modalités de financement. Elle précise dans sa version définitive qu’il s’agit de « tenir compte le cas échéant des  besoins identifiés en matière de dialogue social dans les très petites entreprises ou d’éventuelles difficultés de mise en place ».

Intégrées dans les mesures destinées à mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et à favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales, l’objectif poursuivi selon l’étude d’impact est de renforcer les moyens de fonctionnement et le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Plus précisément, selon l’étude d’impact, il s’agirait de permettre aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles grâce au renforcement de leurs moyens actuels de jouer un rôle plus important en matière de médiation individuelle et collective à la condition stricte de l’accord des deux parties.

Rappelons que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont été instaurées par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et qu’elles constituent les premières instances légales de représentation extérieures dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Leurs modalités de mise en place et de fonctionnement ayant été précisées par décret n° 2017-663 du 27 avril 2017, elles ont été mises place depuis le 1er juillet 2017 (pour une durée de mandat de 4 années).

Composées de 20 membres (10 sièges pour les organisations syndicales de salariés et 10 sièges pour les organisations professionnelles d’employeurs), les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont essentiellement un rôle de concertation, d’information et de dialogue au profit des salariés et des employeurs des très petites entreprises.

Plus précisément, elles sont chargées d’informer et de conseiller les salariés et les entreprises, notamment sur les dispositions applicables, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs et de faire de propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

S’agissant de leur rôle en matière de résolution de conflit individuel ou collectif qui est spécifiquement visé par l’étude d’impact, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles peuvent, selon les dispositions actuellement en vigueur, intervenir si le conflit individuel ou collectif n’a pas donné lieu à la saisine d’une juridiction et avec l’accord des parties concernées.

Au niveau des moyens d’actions alloués actuellement aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles, ils se limitent à :

  • un droit d’accès dans les entreprises pour les membres dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions (avec autorisation de l’employeur) ;
  • des heures de délégation pour l’exercice de leurs missions (5 heures par mois au plus cumulable sur l’année et/ou mutualisable entre les membres sans dépasser 7h30 par mois) ;
  • une protection contre le licenciement pour les membres ;
  • un financement des frais de fonctionnement de la commission, de la participation de ses membres aux réunions et la formation ainsi que l’indemnisation des membres par les crédits versés par le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales.

Saisine du Conseil constitutionnel

Rappelons que le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours contre la loi d’habilitation et qu’il rendra sa décision dans la semaine du 4 septembre.