Autres branches du droit

Aux JO de la semaine qui vient de s’écouler sont parus :

  • Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ;
  • Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ; 

ainsi qu’un arrêté du 25 octobre 2018 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Publié le 06/11/2018