Brèves
JO – semaine du 22 au 29 octobre
Publié le 30/10/2018
Autres branches du droit
Aux JO de la semaine qui vient de s’Ă©couler sont parus :
- loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude [comprenant notamment des mesures relatives aux opérateurs de plateforme en ligne]
- dĂ©cret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comitĂ© social et Ă©conomique et au financement mutualisĂ© des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariĂ©s
- décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
- dĂ©cret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif Ă l’expĂ©rimentation d’un dispositif de mĂ©diation en cas de diffĂ©rend entre les entreprises et les administrations
- ArrĂŞtĂ© du 18 octobre 2018 portant extension d’un avenant dĂ©partemental (RhĂ´ne) Ă la convention collective nationale des ouvriers employĂ©s par les entreprises du bâtiment visĂ©es par le dĂ©cret du 1er mars 1962 modifiĂ© (entreprises occupant jusqu’Ă dix salariĂ©s) (n° 1596)
Publié le 30/10/2018
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JO - semaine du 22 au 29 octobre...
