Aux JO de la semaine qui vient de s’écouler sont parus :
loi n° 2018-898du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude [comprenant notamment des mesures relatives aux opérateurs de plateforme en ligne]
décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés
décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Arrêté du 18 octobre 2018 portant extension d’un avenant départemental (Rhône) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à dix salariés) (n° 1596)
Publié le 30/10/2018
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