Autres branches du droit

Aux JO de la semaine qui vient de s’écouler sont parus :

  • loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude [comprenant notamment des mesures relatives aux opérateurs de plateforme en ligne]
  • décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés
  • décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
  • décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
  • Arrêté du 18 octobre 2018 portant extension d’un avenant départemental (Rhône) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à dix salariés) (n° 1596)

 

Publié le 30/10/2018