Critère de transparence financière : le défaut de documents comptables peut être suppléé par d’autre
Publié le 25/10/2018
IRP
Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner.
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