IRP

Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner.

[Cass. soc., 17 octobre 2018, n°18-60030, FS-P+B : preuve non rapportée]

[Cass. soc., 17 octobre 2018, n°17-19732, FS-P+B : preuve rapportée]