Brèves
CompatibilitĂ© d’un nouveau barème conventionnel avec le principe d’égalitĂ© ? oui mais…
Publié le 23/10/2018
Salaire
Le principe d’Ă©galitĂ© de traitement ne fait pas obstacle Ă ce que les salariĂ©s embauchĂ©s postĂ©rieurement Ă l’entrĂ©e en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelĂ©s dans l’avenir Ă avoir une Ă©volution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bĂ©nĂ©ficient Ă aucun moment d’une classification ou d’une rĂ©munĂ©ration plus Ă©levĂ©e que celle des salariĂ©s embauchĂ©s antĂ©rieurement Ă l’entrĂ©e en vigueur du nouveau barème et placĂ©s dans une situation identique ou similaire.
[Cass. soc., 17 octobre 2018, n°16-26729, FS-P+B]
Publié le 23/10/2018
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