Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.
Dans un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-10.293), la Cour de cassation avait considéré que l’expert ne pouvait auditionner des salariés « qu’à la condition d’obtenir l’accord expr...
Il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, du code du travail (art. L. 1221-1) et du code civil (1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du...
La déclaration d’inaptitudeEn application des dispositions légales, un salarié peut être déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail lorsqu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptati...
Non respect du temps de pause quotidienLe seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944, FS-BEmployeur ayant fait travaille...
