La nullité du plan de départs volontaires entraîne celle de toutes les conventions de rupture
Publié le 09/11/2018
Rupture
Il résulte de l’article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales, s’étend à tous les actes subséquents, qu’en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu’il a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, donnant lieu à l’établissement de ce plan, est elle-même nulle, peu important que les salariés n’aient pas été parties ou représentés à l’action en nullité dudit plan.
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