Modulation des redressements Urssaf en matière de prévoyance / retraite : tous les redressements faisant l’objet d’une contestation judiciaire en cours sont concernés !
Les contributions des employeurs au financement de régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficient d’un régime d’exonération sociale, à condition de respecter certaines limites et conditions.
DE LOURDES CONSEQUENCES EN CAS DE MANQUEMENT
Ces conditions, d’application stricte, concernent tant la forme que le fond des régimes mis en place : formalisation, contenu et communication aux salariés des règlements de prévoyance ou de retraite, caractère obligatoire de l’adhésion des salariés (sauf cas de dispense), caractère collectif du régime, …
Historiquement, tout manquement à ces conditions emportait de lourdes conséquences : la réintégration dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale, à l’occasion d’un contrôle de l’Urssaf, de l’intégralité des contributions patronales au financement du régime, pour l’ensemble des salariés, et ce y compris lorsque les irrégularités constatées ne concernaient que quelques salariés voire un seul d’entre eux, comme cela peut être le cas pour les exigences de justification des dispenses d’adhésion.
DES CONSEQUENCES LIMITEES PAR LA MODULATION DU REDRESSEMENT DEPUIS LE 01/01/2016
Admettant que ces conséquences étaient disproportionnées, et surtout contraires aux objectifs de généralisation et de simplification de la prévoyance d’entreprise, le législateur est venu encadrer, en 2016, les modalités de calcul de ces redressements par l’Urssaf. Le principe adopté est celui de la modulation du redressement, limité – sauf pour certains manquements d’une particulière gravité – aux seuls salariés pour lesquels des irrégularités ont été constatées. Le montant du redressement est ensuite calculé à hauteur de 1,5 ou 3 fois les contributions versées pour les salariés considérés, selon l’irrégularité relevée.
Cette mesure a eu un impact immédiat : le montant des redressements des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire a, en 2016, été diminué de moitié (tout en restant l’un des 16 motifs principaux de redressement). Un impact cependant encore limité puisque le législateur n’a prévu l’application de cette règle de modulation que pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.
REDRESSEMENT ANTERIEUR AU 01/01/2016 ? IL N’EST PEUT-ÊTRE PAS TROP TARD !
Dans le cadre d’un courrier de la Direction de la Sécurité Sociale, envoyé le 16 juillet 2018 à l’Acoss, il a été reconnu que cette règle d’entrée en vigueur crée « une différence importante de situation entre les employeurs en fonction de la date à laquelle un contrôle a été engagé ».
Il a été demandé à l’Acoss de faire une application plus généralisée de cette règle à tous les redressements, même liés à des opérations de contrôle antérieures au 1er janvier 2016.
A ce titre, il a été demandé à l’Acoss de faire une application plus généralisée de cette règle à tous les redressements, même liés à des opérations de contrôle antérieures au 1er janvier 2016, à condition que ces redressements aient été contestés en justice et que cette contestation n’ait pas fait l’objet d’une décision définitive de justice.
Pour les entreprises concernées, il est donc encore temps de demander à l’Urssaf, a minima, la minoration des redressements, en se prévalant de ce courrier de la DSS. A défaut, il faudra tenter de lui donner une force juridique devant les Tribunaux saisis…
