Loi d'habilitation

L’article 1er 1°-b) de la loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social prévoit la possibilité pour un accord de branche d’adapter voire exclure l’application  de certaines de ses stipulations aux petites entreprises.

La future ordonnance définira les conditions (critères conditions et éventuellement contreparties) et les domaines dans lesquels cette possibilité d’application différenciée sera ouverte aux branches.

Explications par Delphine Stella-Bernad, Associée – Capstan Avocats

La loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social ouvre dans son article 1er – 1° b la possibilité pour un accord de branche de prévoir une adaptation ou une non application de certaines de ses stipulations aux petites entreprises comprises dans son champ d’application pour tenir compte de leurs contraintes particulières.

Intégrées dans les mesures destinées à favoriser la négociation collective, l’objectif poursuivi selon l’étude d’impact est de définir des critères et des conditions d’adaptation dans les TPE-PME de certaines stipulations d’un accord de branche dans un souci de meilleure adaptation de la norme sociale aux attentes des salariés et à la spécificité de l’entreprise.

Cette nouvelle possibilité offerte aux accords de branche s’inscrit de manière plus large dans la redéfinition annoncée par la loi d’habilitation de l’articulation entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise.

Selon la loi d’habilitation, il s’agit de définir les critères, les conditions et le cas échéant les contreparties aux salariés (élément rajouté par amendement) selon lesquels l’accord de branche peut prévoir que certaines de ses stipulations, dans des domaines limitativement énumérés, sont adaptées ou ne sont pas appliquées dans les petites entreprises couvertes par l’accord de branche, notamment celles dépourvues de représentants du personnel, pour tenir compte de leur contraintes particulières.

A ce stade, même si nous disposons de très peu de précisions sur les modalités d’application de cette disposition, il est possible de retenir que cette possibilité d’adaptation ou de non application de certaines stipulations d’un accord de branche :

  • constitue une simple possibilité ouverte à l’accord de branche dans le cadre de la négociation ;
  • sera encadrée par des critères et des conditions à remplir avec éventuellement des contreparties spécifiques pour les salariés concernés ;
  • visera les petites entreprises de la branche (et notamment celles non dépourvues de représentants du personnel) ;
  • ne sera applicable que dans certains domaines limitativement énumérées ;
  • ne concernera que certaines stipulations d’un accord de branche (et donc pas l’accord de branche en toutes ses dispositions).