Loi d'habilitation

Les ordonnances auront notamment pour objectif de « reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise, dans le champ des relations individuelles et collectives de travail ».

Pour cela de nombreuses mesures sont prévues.

Articulation des accords

Les ordonnances devront définir les domaines dans lesquels :

  • l’accord d’entreprise ne peut comporter des clauses dérogeant aux accords et conventions de branche, professionnels ou interprofessionnels
  • les accords et conventions de branche, professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute dérogation par accord d’entreprise

Elles devront aussi reconnaître dans les autres matières la primauté de la négociation d’entreprise.

Commentaires Capstan : Evolution très limitée, sauf si la loi retire des domaines protégés de l’accord de branche l’un de ses thèmes actuels (« ordre public conventionnel »,C. trav.,  art. L. 2232-5-1) :

  • salaires minima ;
  • classifications ;
  • garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
  • mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
  • prévention de la pénibilité ;
  • égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ACCORDS DE PRESERVATION / DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, ACCORDS DE MAINTIEN DE L’EMPLOI, ACCORDS DE MOBILITE INTERNE

  • Harmoniser le contenu de ces accords
  • Unifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications issues de ces accords
  • Harmoniser les modalités d’accompagnement du salarié afin de favoriser son retour vers l’emploi

Commentaires Capstan : l’harmonisation est utile mais aucune avancée n’est prévue sur l’application automatique de tous les accords collectifs aux contrats de travail

ACCORDS D’ENTREPRISE : CONTENTIEUX

  • Faire bénéficier l’accord d’entreprise d’une présomption de conformité à la loi au regard du régime de la preuve applicable devant le juge (sauf dans certaines matières et sous certaines conditions)
  • Aménager les délais de recours
  • Permettre au juge de moduler les effets dans le temps de ses décisions

Commentaires Capstan : Facteur de sécurisation et de déjudiciarisation de la négociation collective

DIALOGUE SOCIAL D’ENTREPRISE

  • Permettre à l’accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires.
  • Redéfinir contenu et modalités de fonctionnement de la BDES et autoriser son adaptation par accord collectif.

Commentaires Capstan : peu d’évolution par rapport à la situation actuelle pour ce qui concerne les négociations obligatoires et la BDES. Situation qui pourrait être nouvelle en matière de consultation et permettrait une adaptation au contexte de l’entreprise.