Brèves

Le salarié protégé ne peut demander la résiliation judiciaire de son contrat ET sa réintégration

Rupture

Dès lors que le salarié a maintenu à titre principal sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation de son statut protecteur, c’est à bon droit que la cour d'appel, qui a accueilli cette demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a rejeté la demande de réintégration présentée par le salarié et fait droit à ses demandes subsidiaires d'indemnisation.

[Cass. soc., 3 octobre 2018, n°16-19836, F-P+B]

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