Dès lors que le salariĂ© a maintenu Ă titre principal sa demande de rĂ©siliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation de son statut protecteur, c’est Ă bon droit que la cour d’appel, qui a accueilli cette demande de rĂ©siliation judiciaire du contrat de travail, a rejetĂ© la demande de rĂ©intĂ©gration prĂ©sentĂ©e par le salariĂ© et fait droit Ă ses demandes subsidiaires d’indemnisation.
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu’aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalem...
Cons. const., 18 février 2026, n° 2026-900 DC - CommuniquéLe Conseil constitutionnel valide la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en formulant des réserves d...
Ministère du Travail - Communiqué du 17/02/2026En 2026, une campagne nationale pilotée par la Direction générale du travail (DGT) et portée localement par les Unités régionales d’appui et de contrôle ...
Urssaf - Communiqué du 16 février 2026L’Urssaf fera preuve de compréhension en cas de retard de déclaration lorsque l’employeur se trouve temporairement dans l’impossibilité d’effectuer ses déclaratio...
