Loi d'habilitation

Le Conseil constitutionnel a été saisi ce jour par les députés de l’opposition d’un recours contre le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social adopté par l’Assemblée nationale le 1er août et le Sénat le 2 août.

Les requérants demandent au Conseil constitutionnel :

  • à titre principal, de déclarer inconstitutionnelle l’intégralité du projet de loi ;
  • et à titre subsidiaire, de déclarer inconstitutionnels les articles et dispositions qui ont méconnu la Constitution.

D’une part, les auteurs du recours estiment que la procédure d’adoption du projet de loi « a été marquée par des délais et conditions matérielles ayant empêché le Parlement d’exercer son rôle constitutionnel, et méconnaît notamment l’exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire ». Au soutien de cet argument, ils font notamment valoir que « le Conseil d’Etat n’a eu que 6 jours ouvrés » pour examiner le projet de loi et que l’Assemblée nationale a examiné et adopté le texte « en seulement 11 jours ouvrés ».

D’autre part, les auteurs du recours considèrent que « le projet de loi méconnaît l’exigence de précision des finalités de l’habilitation qui découle de l’article 38 de la Constitution ». Selon ces derniers, « les termes des habilitations consenties manquent de clarté et de précision tant au regard de leur finalité qu’à celui de leur domaine d’intervention ».

Décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai peut-être ramené à huit jours.