Quelles que soient les modalités de son versement, une prime de 13e mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique.
Il résulte de l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, que l'adhésion au CSP intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'a...
Communiqué UnédicLe 1er février 2023, une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail entre en vigueur, par décret, dans le règlemen...
Les signataires d'un accord [accord classique ou accord avec le CSE] déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entre...
En octobre dernier, l'administration du président Joe Biden a publié un décret concernant un nouveau cadre de protection de la vie privée des données entre l'UE et les États-Unis, qui remplace le méca...
