Une salariée en congé maternité peut être exclue du versement d’un bonus
Publié le 03/10/2018
Conditions de travail
Dès lors que le bonus de coopération était expressément subordonné à la participation active et effective des salariés aux activités de transfert et de formation continue des équipes italiennes en France et que cette prime, répondant à des critères de fixation et d’attribution objectifs, mesurables et licites, était destinée à rémunérer l’activité spécifique d’accompagnement du transfert et à récompenser le service rendu à ce titre, il s’en déduit, eu égard aux dispositions de l’article 11 point 2 de la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, que ce bonus n’était pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d’avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues par le protocole de fin de conflit.
[Cass. soc., 19 septembre 2018, n°17-11618, FS-P+B]
Publié le 03/10/2018
Vous pourriez également lire...
[rediff] Fraude sociale / Contournement du barème Macron – Quels moyens d’actions pour l’employeur ?
Rediff du 16 avril 2024ContexteEn mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché ...
[rediff] Prime de partage de la valeur 2024 : plutôt deux fois qu’une !
Rediff du 9 janvier 2024La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise apporte une innova...
Capstan News prend son rythme d’été... mais reste à vos côtés : nous vous donnons rendez-vous 2 fois par semaine, mardi et jeudi, pour retrouver le meilleur de ces derniers mois !D'autres news seront ...
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l'employeur
Actualité entreprendre.service-public.frUn décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Une salariée en congé maternité peut être exclue d...