Selon l’article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai. Lorsque la rupture de la période d’essai est déclarée nulle (en l’espèce : discrimination liée à l’état de santé), le salarié ne peut prétendre à l’indemnité de préavis.
[Cass. Soc., 12 septembre 2018, n°16-26.333, FS-P+B sur le 1er moyen]
Lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d'un accord collectif dont les dispositions n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de trava...
La notification du licenciement pour motif économique est conditionnée à la mise en œuvre préalable d’une recherche de postes de reclassement interne (au sein de l’entreprise ou du groupe en France). ...
Selon le code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de...
Capstan Avocats, cabinet leader du droit social en France et à l’international au travers de son alliance Ius Laboris, renforce son département Mobilité Internationale avec l’arrivée de Virginie Pecor...
