Selon l’article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai. Lorsque la rupture de la période d’essai est déclarée nulle (en l’espèce : discrimination liée à l’état de santé), le salarié ne peut prétendre à l’indemnité de préavis.
[Cass. Soc., 12 septembre 2018, n°16-26.333, FS-P+B sur le 1er moyen]
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