Brèves
Nullité de la rupture de la période d’essai pour discrimination : pas d’indemnité de préavis
Rupture
Selon l’article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai. Lorsque la rupture de la période d’essai est déclarée nulle (en l’espèce : discrimination liée à l’état de santé), le salarié ne peut prétendre à l’indemnité de préavis.
[Cass. Soc., 12 septembre 2018, n°16-26.333, FS-P+B sur le 1er moyen]
Vous pourriez également lire...
La clause Molière
Autres branches du droit
La clause Molière, disposition visant à imposer l’usage du français sur les chantiers, oblige les entreprises candidates à un marché public à s’assurer que les ouvriers parlent et comprennen...
Port de signes religieux au travail : la décision de la CJUE du 14 mars 2017
Port de signes religieux au travail : la décision de la CJUE du 14 mars 2017
Conditions de travail
Le 14 mars 2017, la Cour de Justice européenne a statué sur deux affaires distinctes en France et Belgique, portant sur le port du voile islamique en entreprise. Plus généralement, il s’agissait...
La sécurisation des forfaits annuels en jours
La sécurisation des forfaits annuels en jours
Contrat de travail
A partir de 2011, un grand nombre d’accords collectifs qui avaient mis en place des forfaits annuels en jours ont été déclarés invalides au motif qu’ils n’étaient pas suffisamment protecteu...
Présidence Macron: les réformes envisagées touchant les relations de travail
Présidence Macron: les réformes envisagées touchant les relations de travail
Statut collectif
Dans son programme de candidat et lors de la campagne électorale, Emmanuel Macron, élu Président de la République le 7 mai 2017, a annoncé plusieurs réformes d’importance touchant les relation...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Nullité de la rupture de la période d’essai po...
